conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Dans ces conditions générales de vente (CGV), les mots ci-après auront la signification suivante :
Établissement : personne physique ou morale proposant des prestations de services à la vente et à la réservation
Client : personne physique ou morale effectuant un achat et/ou une réservation auprès de l’établissement
Bénéficiaire : fait référence à la personne physique ou morale bénéficiant d’un code de réservation et réservant sa prestation auprès de l’établissement
Bon cadeau: offre commerciale permettant au client d’offrir une prestation prédéfinie au bénéficiaire de son choix
Ces conditions générales de vente tiennent lieu entre :
D’une part,
La société Gamotel au capital social de 3 000 €, dénommée ci-après L’Établissement dont le siège social se trouve au 415 rue Grande 77720 La Chapelle Gauthier, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIRET 853194603 00017 ; représentée légalement par Mme . Lolita Mormin, dûment habilitée en qualité de gérante aux fins présentes
D’autre part, Le client.
L’Établissement dispose d’une solution générée par une société externe « 4escape » permettant aux clients de réserver des prestations de service en ligne. L’établissement utilisant cette solution propose à la vente en ligne et à la réservation des prestations spécifiques à son activité. Ces dernières sont accessibles via son site internet www.gamotel.com et potentiellement tout autre site partenaire ou distributeur.
Ces conditions régissant les modalités de vente et de réservation des prestations proposées par l’Établissement, il est conseillé de les consulter avec attention avant de vous engager.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions s’appliquent :
• à la réservation en ligne de prestations proposées par l’établissement
• à la réservation en ligne d’une prestation obtenue grâce à un bon cadeau
Ces CGV sont valables à compter du 1er décembre 2019.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées aux dites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat comme le prévoient les articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance des conditions générales de vente de l’établissement et de les accepter.
ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSES
Article 2.1 Réservation de prestations
Le Client peut réserver une prestation proposée par l’établissement pour une date précise.
Les photos et vidéos décrivant les prestations des différentes prestations ne sont pas contractuelles.
Les prestations sont disponibles à la réservation sur le site www.gamotel.com
Lors de la réservation en ligne, le Client peut saisir les dates souhaitées de tenue de la prestation selon les disponibilités de l’établissement.
Une fois un accord sur les dates trouvé, le Client est redirigé vers une plateforme de configuration de la prestation et de confirmation de l’achat.
Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil.
Lors du paiement, l’Établissement certifie mettre un lien à disposition du Client pour accéder à ces présentes CGV.
Article 2.2 Réservation d’une date de tenue d’une prestation bon cadeau
Le bénéficiaire d’un bon cadeau peut réserver sa date de tenue de prestation sur le site www.gamotel.com
Pour ce faire, il se doit de renseigner dans le champ imparti le code cadeau associé à sa prestation.
Il pourra dès lors choisir sa date de tenue de séjour selon les disponibilités de l’établissement.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENTS
Article 3.1 Prix des prestations
Les tarifs pour chaque prestation s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Une taxe de séjour pourra être ajoutée au prix de base de la prestation selon la réglementation en vigueur.
Lors de la réservation de la prestation, le client peut ajouter des options à l’offre initiale. Le prix des options est à ajouter au prix d’annonce de la prestation.
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive aux réservations conclues préalablement à cette modification.
Article 3.2 Paiement des prestations
Article 3.2.a Règlements
Pour les réservations effectuées par le biais de notre système de réservation en ligne avec paiement sécurisé, le montant du séjour sera débité de votre carte bancaire, ou de celles de l’ensemble des payeurs, en intégralité à la réservation.
Pour les réservations effectuées par téléphone ou par e-mail via notre service de réservation, le montant du séjour est réglé en intégralité par chèques vacances, carte bleu ou virement bancaire au moment de la réservation. Dans ce cas, la réservation est bloquée pendant 7 jours. La réception du règlement dans ce délai validera la réservation.
L’option de réservation peut être levée en cas de retard de paiement du séjour, le délai d’option étant fixé à 7 jours.
Article 3.2.b Paiement par carte bancaire
Les offres sont soumises à la réservation via paiement par Carte Visa et Mastercard.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés, autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par une solution de Vente à Distance du CIC, à laquelle l’Établissement fait appel.
Le compte du Client est débité dès validation du paiement. La réservation est alors considérée comme effective.
Article 3.2.b Paiement par virement bancaire
Le Client peut payer sa réservation par virement bancaire à l’attention de l’établissement. Le cas échéant, la réservation est maintenue avec un statut d’option pendant 7 jours
Le Client dispose de 7 jours à compter de cette première réservation pour faire parvenir le versement à l’Établissement. Pour ce faire, ce dernier enverra un email au Client reprenant les informations du compte sur lequel doit être viré l’argent.
La somme doit être versée en totalité sur le compte bancaire de l’Établissement. Les frais de virements sont à la charge du client.
La validation de la réservation sera effective dès réception du virement bancaire.
Article 3.2.c Autres moyens de paiement
Le Client peut effectuer une réservation en payant par chèques vacances à l’ordre de GAMOTEL.
Le support de paiement doit être envoyé par courrier postal sous un délai de 7 jours à l’ordre de GAMOTEL, à l’adresse suivante : Gamotel, 415 rue Grande 77720 La Chapelle Gauthier.
Il est impératif que le Client indique la référence de la réservation dans le courrier postal accompagnant le moyen de paiement.
L’établissement recommande un envoi par recommandé avec avis de réception
Le cas échéant, la réservation est maintenue avec le statut d’option pendant 7 jours à compter de la date de la réservation initiale. La validation de la réservation sera effective dès réception du moyen de paiement.
ARTICLE 4 – CONFIRMATION
Article 4.1 Réservation de prestations
Dès le paiement effectué et validé, le client reçoit un email de confirmation reprenant les détails de la réservation.
Le numéro de réservation est à conserver par le Client.
Article 4.2 Réservation d’une prestation bon cadeau
Dès la confirmation de la réservation de la prestation bon cadeau, le client reçoit un email de confirmation.
Le code cadeau ainsi que le numéro de réservation sont à conserver par le Client. Le bon cadeau est valable 1 an à partir de la date d’achat du bon.
ARTICLE 5 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :
GAMOTEL
415 rue Grande
77720 LA CHAPELLE GAUTHIER
Dans le cas d’une erreur dans l’envoi de l’email de confirmation, le client dispose d’un délai de réclamation de 14 jours à compter de la date de réception de l’email pour en informer l’Etablissement.
En cas de perte ou de vol de l’email de confirmation reprenant le numéro de réservation, il est nécessaire d’en avertir l’établissement dans un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté.
ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Pour toute demande de modification ou d’annulation de la réservation, une notification comprenant le numéro de réservation doit être envoyée par email à l’établissement à contact.gamotel@gmail.com .
Article 6.1 Conditions de modification et d’annulation du fait du client
• Cas particuliers
Pour toute modification ou annulation pour cause d’hospitalisation, accident ou décès d’une personne participant à la prestation, le séjour est intégralement remboursé au(x) client(s), sous présentation d’un certificat médical ou d’un certificat de décès.
En cas de maladie ou blessure n’entrainant pas l’hospitalisation d’une personne participant à la prestation, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un membre de la famille ne séjournant pas dans les hébergements de l’Etablissement, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Des frais supplémentaires correspondants au frais déjà engagés par l’établissement (alimentaire) pourront être demandés aux clients.
• Annulation du séjour du fait du Client
Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
– à plus de 30 jours de la date d’arrivée, 10% du montant de l’hébergement sera retenu par l’établissement en tant que dédommagement.
– entre 30 et 8 jours avant le séjour, il sera retenu 50% du montant de l’hébergement.
– pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à l’Etablissement.
• Modification du séjour du fait du Client
A plus de 7 jours du séjour, la modification peut avoir lieu sans frais, selon disponibilités, sur l’année civile en cours uniquement. En cas de report sur l’année civile suivante, des frais administratifs de 5% sur l’hébergement seront à payer en supplément.
Pour toute annulation d’un joueur ou plus, à plus de 7 jours du séjour, il ne sera en aucun cas remboursé à la personne qui annulerai sa venue, la part qu’il aura avancée. Seul sera remboursé, la différence entre une partie à x joueurs et une partie à y joueurs. Par exemple, si à l’origine le groupe devait être 7 et qu’il est finalement 6, il sera remboursé au groupe 24€, soit la différence entre une partie à 7 joueurs (1470€) et une partie à 6 joueurs (1446€). Le joueur annulant sa partie ne peut en aucun cas réclamé 210€ car c’est ce qu’il aurait réglé au moment de la réservation. S’il veut être remboursé, il devra voir avec les autres membres de son groupe pour que chacun prenne en charge sa part et le rembourse.
Aucune modification de la prestation n’est acceptée si la notification à l’établissement a lieu dans les 7 jours précédant la date de tenue du séjour.
• Modification ou annulation de séjour par le Client sur place
Dans le cas d’un refus d’accéder aux équipements (peur, claustrophobie, …), aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
Article 6.2 Conditions de modification et d’annulation par l’Etablissement
• La Direction se réserve le droit d’annuler le séjour si la sécurité des participants est engagées. Dans ce cadre, L’Etablissement propose au Client le report de son séjour à une date ultérieure, dans les 12 mois courants.
Si votre réservation fait suite à un bon cadeau, les conditions générales de ventes concernant les Bons Cadeaux s’appliquent : les Bons Cadeaux ne sont pas remboursables. La réservation pourra être reportée sans frais dans les 12 mois.
Article 6.4 Conditions propres au bons cadeaux
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
La date de tenue de la prestation peut être modifiée dans les mêmes conditions que celles régissant la réservation d’une prestation.
Dans le cas où le bénéficiaire du bon n’a pas pu réserver le bon cadeau dans la limite des dates de validité, l’Etablissement pourra accorder une période supplémentaire de validité allant jusqu’à un an ; à conditions que le bénéficiaire en ait averti l’établissement deux semaines avant la fin de la période de validité initiale.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES
• Enfants
L’accès au Gamotel est déconseillé aux enfants de moins de 12 ans pour des raisons d’appréciation de l’expérience et de confort pour les autres participants.
• Horaires d’arrivées
Le client se doit d’arriver de préférence entre 18h et 18h30 pour le démarrage du jeu. Dans le cas d’une arrivée tardive, le client peut en informer l’Etablissement par téléphone au 06 32 23 95 10 ou par mail à contact.gamotel@gmail.com
• Animaux
Les animaux domestiques des Clients ne sont pas admis dans notre établissement
• Objet de Valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. La Direction ne pourra être tenue responsable de vols ou de perte dans les locaux.
• Alcoolisme et cigarettes
Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans les locaux et plus généralement sur le site du Gamotel.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux et pour des raisons de sécurité. Il est toléré de fumer sur la terrasse dans la mesure où aucun mégot ne sera jeté dans la nature.
• Règlement intérieur et briefing
Le règlement intérieur est accessible en ligne sur www.gamotel.com et vous sera envoyé par e-mail, avant votre arrivée. Un briefing vidéo sera également transmis aux participants. Il est indispensable de le visionner une à plusieurs fois avant votre arrivée. Aucun briefing ne sera fait à votre arrivée sur place.
En cas de non respect du règlement intérieur et des règles énoncées dans le briefing vidéo, l’Etablissement peut prendre la décision d’exclure le Client de l’établissement, sans que celui-ci puisse réclamer un dédommagement.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, l’établissement s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées.
L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET NULLITE DES CONDITIONS
La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties.
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’établissement diffuse ses offres sur le site www.gamotel.com de même que sur les potentiels sites partenaires, le contenu figurant sur ces derniers (photos, vidéos, etc.) est propriété de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une reproduction sans autorisation préalable.
Le cas échéant, l’établissement se voit dans le droit d’engager des poursuites à l’encontre de la personne physique ou morale responsable de ce dommage.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations soumises à l’établissement par le client demeurent confidentielles.
Selon la Loi n° 78-17, Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, le client a un droit de consultation, de rectification ou de retrait de ces informations.
Toute demande relative aux données personnelles est à renseigner auprès de l’établissement par lettre à l’adresse suivante, Gamotel, 415 rue Grande 77720 La Chapelle Gauthier
ARTICLE 12 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de l’équipe du ou des Clients pourront être prises après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par Gamotel afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux Clients dans un délai raisonnable après la session de jeu. Gamotel ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les Clients.
L’Etablissement comporte un dispositif de vidéosurveillance permettant au personnel de Gamotel de suivre la session de jeu et d’aiguiller les Clients si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les sessions de jeu des Clients, sauf si la demande en aura été faite au moment de la réservation (souvenir vidéo). Aucun dispositif de vidéosurveillance n’est installé dans les chambres, salles d’eau et WC.
Il est strictement interdit aux Clients de procéder à des enregistrements vidéo ou photographiques sur le site du Gamotel, pendant leur expérience.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’Etablissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’Etablissement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.